FWU Life Insurance Lux S.A. : informations pour nos clients

FWU Life Lux S.A. ("FLL") est une compagnie d'assurance luxembourgeoise qui connaît des difficultés financières. Le Commissariat aux Assurances (CAA) a demandé au Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg de dissoudre et de liquider FLL. 

Le 31 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a décidé d'ouvrir une procédure de dissolution et de liquidation et de nommer un liquidateur (M. Yann Baden).

Les dernières informations sur la procédure sont disponibles sur les sites internet de la CAA (cliquez ici) et du liquidateur (cliquez ici). Nous vous recommandons de consulter ces sites de temps à autre afin de vous tenir informé de la procédure de liquidation. 

Nous suivons également l'évolution de la situation et tiendrons nos clients informés dès que de nouvelles informations seront disponibles

Selon le jugement du tribunal, les effets des contrats d'assurance sont réputés avoir expiré à la date de publication du jugement (c'est-à-dire le 10 

En conséquence, aucune prime supplémentaire n'est perçue et les distributions de produits ne peuvent avoir lieu qu'après une décision du liquidateur validée par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Non. Les primes périodiques ne doivent plus être payées et chaque prime payée après le 31 janvier 2025 est restituée par le liquidateur.

Dans les six mois suivant le jugement du tribunal (c'est-à-dire au plus tard le 31 juillet 2025), vous devriez recevoir du liquidateur une notification et un formulaire pré-rempli d'enregistrement des réclamations avec des instructions pour présenter officiellement vos réclamations en tant qu'assuré

Les modalités pratiques de la restitution des créances seront précisées dans la notification du liquidateur et sur son site internet.

Vous devez remplir ce formulaire afin de déclarer vos créances et de le renvoyer au liquidateur. Veillez à déclarer votre créance dès que possible et au plus tard avant le 31 janvier 2028.

Tout remboursement de votre créance d'assurance sera effectué sur les actifs disponibles de FLL et le montant exact et le calendrier du remboursement seront déterminés par le liquidateur et validés par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Veuillez consulter régulièrement les sites web du CAA (cliquez ici) et du liquidateur (cliquez ici)

Les assurés recevront au minimum un certain pourcentage de leur épargne malgré la faillite de la compagnie d'assurance FWU Life Insurance Lux S.A.. Ce pourcentage sera déterminé par le liquidateur en fonction de la valeur liquidative des contrats.

La législation luxembourgeoise prévoit une protection spéciale pour les titulaires de contrats d'assurance-vie. Concrètement, cela signifie que les actifs reflétant les obligations de la compagnie d'assurance vis-à-vis des preneurs d'assurance doivent être séparés des actifs propres de la FLL et doivent être déposés auprès d'une banque dépositaire tierce. Ce régime est communément appelé le “triangle de sécurité”

Cela étant, le liquidateur doit d'abord évaluer si la FLL a respecté cette obligation dans la pratique et identifier les actifs disponibles. Le liquidateur déterminera ensuite les montants exacts disponibles, leur affectation et le calendrier de remboursement.

Suite à ce jugement, il est prévu que les actifs financiers (actions, obligations, fonds d'investissement, etc.) dans lesquels FWU Life Insurance Lux S.A. a placé l'épargne des assurés pour des contrats d'assurance en unités de compte soient vendus dès que possible.

Les assurés recevront une lettre du liquidateur à leur dernière adresse connue dans les six mois suivant le jugement (c'est-à-dire au plus tard le 31 juillet 2025).

Cette lettre contiendra une déclaration de créance préremplie (avec indication du montant de la créance éligible) et une note d'information.

Vous devez signer la déclaration et la renvoyer au plus tard le 31 janvier 2028, sous peine de forclusion.

Les modalités pratiques de la restitution des créances seront précisées dans la notification du liquidateur et sur son site internet.

Il est important que le formulaire d'enregistrement des réclamations et les documents soumis soient complets afin que votre réclamation puisse être traitée par le liquidateur. Par conséquent, nous vous demandons de veiller à conserver une copie de tous les documents pertinents de la FLL (par exemple, la police d'assurance originale et/ou les documents d'investissement, les derniers suppléments d'assurance, la correspondance pertinente avec la FLL, la preuve du paiement des primes d'assurance, etc.) 

Les assurés seront informés de l'admission de leur créance directement par e-mail du liquidateur.

Il est à noter que les listes des créances admises dans le cadre de la procédure de liquidation seront également disponibles directement sur place au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg.

Si vous n'avez pas reçu de notification du liquidateur avant le 31 juillet 2025 à votre domicile, vous pouvez envoyer votre déclaration de créance au liquidateur en utilisant, de préférence, un formulaire qui sera bientôt disponible sur le site web du liquidateur. 

L'adresse sera indiquée dans le formulaire qui sera fourni par le liquidateur sur son site web.

Les coordonnées du liquidateur sont disponibles sur son site web.

Les clients seront informés du montant de leur créance dans une note d'information qu'ils recevront du liquidateur, en même temps que leur déclaration de créance préremplie.

Au Luxembourg, les actifs des preneurs d'assurance sont séparés des actifs de l'entreprise d'assurance. Grâce à ce système, en cas de faillite, il existe une distinction claire entre les actifs de l'entreprise d'assurance et les actifs des preneurs d'assurance.

Veuillez noter que les systèmes informatiques de la FLL sont actuellement soumis à des restrictions. Par conséquent, nous vous demandons de veiller à conserver une copie de tous les documents pertinents de FLL (par exemple, la police d'assurance originale et/ou les documents d'investissement, les derniers suppléments d'assurance, la correspondance pertinente avec FLL, la preuve du paiement des primes d'assurance, etc.)

En cas de désaccord persistant entre le liquidateur et les assurés à l'issue de la procédure décrite à la question précédente, les assurés peuvent, sous peine de forclusion, déposer une assignation devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, dans les 40 jours de l'envoi de la lettre recommandée par le liquidateur.

Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de la créance contestée sera définitivement rejeté.

S'il est saisi dans les délais, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg statue sur l'assignation des assurés.

Suite à la décision du tribunal, il est prévu que les actifs financiers (actions, obligations, fonds d'investissement, etc.) dans lesquels FWU Life Insurance Lux S.A. a placé l'épargne des assurés pour des contrats d'assurance en unités de compte soient vendus dès que possible (cf. question).

Non, tous les assurés seront traités équitablement, quel que soit le moment où ils déclarent leur sinistre et quel que soit leur pays de résidence (à condition qu'ils déclarent leur sinistre dans les délais et conditions prescrits).

Le remboursement de tous les assurés prendra du temps, car le liquidateur devra répertorier tous les actifs de l'entreprise d'assurance, envoyer les déclarations de sinistre à tous les assurés, recevoir les déclarations de sinistre, gérer les éventuels litiges/contradictions relatifs aux sinistres, faire rapport au juge de surveillance sur l'avancement de la procédure de liquidation, engager toute procédure judiciaire qu'il jugera nécessaire, etc. 

A ce stade, il n'est pas possible de donner un délai précis.

Vous ne recevrez pas d'intérêts légaux pour compenser le délai d'attente avant leur remboursement, à condition que ce délai soit lié au déroulement normal des opérations de liquidation.

Nous vous recommandons d'informer le liquidateur dès que possible (les coordonnées sont disponibles sur le site web du liquidateur). Ceci est important pour s'assurer que vous recevrez toutes les communications ultérieures.

Selon l'arrêt, les effets des contrats d'assurance sont réputés avoir expiré à la date de publication de l'arrêt. Cela signifie que les garanties d'assurance, telles que la couverture décès ou la couverture invalidité, n'ont en principe plus d'effet

La présente note vise à expliquer l’absence d’une attestation fiscale liée à un contrat d’assurance-vie souscrit auprès de FWU Life Insurance Lux S.A., société établie au Luxembourg.

Le 31 janvier 2025, FWU Life Insurance Lux S.A. a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La liquidation est dirigée par Maître Yann Baden, avocat au barreau de Luxembourg.

Les informations officielles sont disponibles sur le site suivant : https://baden.lu/fwulifelux. 

À ce jour, aucune attestation fiscale relative à l’année de revenus 2024 n’a été délivrée aux preneurs d’assurance français, malgré de multiples relances. De même, la transmission électronique légalement prévue à l’administration fiscale n’a pas été effectuée par FWU. La délivrance des attestations fiscales relève exclusivement de la responsabilité de l’assureur.

OVB Conseils en patrimoine France Sàrl ne dispose d’aucun mandat pour émettre des attestations au nom de FWU et n’agit qu’en tant qu’ancien partenaire de distribution. 

Les preneurs d’assurance ayant effectivement payé des primes en 2024 dans le cadre de leur(s) contrat(s) fiscal(aux) souscrit(s) auprès de FWU peuvent justifier ces paiements à l’aide de documents probants tels que leur police et des preuves de paiement.